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< Retour à la liste des articles 27/04/2017
Statut juridique : les principaux statuts d’entreprises
Statut juridique

En France, créer une entreprise est déjà complexe, mais cela devient un vrai casse-tête quand il s’agit de choisir son statut juridique. Il en existe une multitude ayant toutes leurs spécificités, mais dans les faits, il existe cinq types d’entreprises très répandus dans l’hexagone.

Société à Responsabilité Limitée, un modèle populaire

La Société à Responsabilité Limitée, plus connue sous le nom de SARL, est le statut juridique le plus répandu en France. En 2014, 57% des sociétés qui ont été créées étaient des SARL. Si ce modèle convient autant aux entrepreneurs, c’est parce qu’il fait preuve d’une grande flexibilité et qu’il ne nécessite pas forcément de posséder une grosse structure pour le faire tourner. De ce fait, il est aussi bien adapté aux commerces de proximité, qu’aux entreprises comptant presque une centaine d’employés. Pour créer une SARL, il ne vous sera pas demandé grand-chose : un minimum de deux associés doit être à l’origine de cette création et 20% du capital social (fixé librement) doit être versé lors de la création. L’unique difficulté que peut poser ce statut juridique est la nécessité de prendre les grandes décisions concernant l’entreprise au cours d’une assemblée générale.

SAS et EURL, des statuts juridiques hybrides

La Société à action simplifiée (SAS) et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) sont deux statuts juridiques dérivés de la SARL. Comme pour cette dernière, le capital social peut être fixé librement, néanmoins les SAS et EURL sont bien différentes en ce qui concerne le dirigeant de l’entreprise. Une EURL est davantage destinée aux entrepreneurs isolés. Son pouvoir en tant que dirigeant est total s’il est également le gérant de sa société. En revanche, ses risques d’endettement sont limités à hauteur de son apport dans le capital social, comme pour la SARL. Une banque, comme Sofinco, ne pourra donc pas vous reprocher un découvert non autorisé en cas de problèmes. Fiscalement, l’EURL n’est soumis qu’à l’impôt sur le revenu, contrairement à la SAS qui doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés. Une SAS doit pour sa part élire un président de la société, que ce soit un associé ou une tierce personne. Ce dernier est pour sa part assimilé au régime des salariés.

Société Anonyme, le statut juridique réservé aux grosses entreprises

La Société Anonyme (SA) se distingue largement des autres statuts juridiques à cause de ses prérequis qui ne la rendent abordable qu’auprès de gros entrepreneurs. Pour créer une SA, il faut au minimum deux associés, ou sept si la société est cotée, et pas moins de 37 000 euros minimums en capital social. Ajoutez à cela qu’un conseil d’administration est obligatoire et qu’il doit compter entre 3 et 18 personnes. C’est d’ailleurs ce conseil d’administration qui prend toutes les grandes décisions tandis que le directeur n’est là que pour gérer les tâches quotidiennes.

Entreprise individuelle, pour se lancer dans l’entrepreneuriat

Une entreprise individuelle, aussi connue sous le nom de micro-entreprise, est le statut juridique le plus simple. Il permet simplement de se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat sans aucune contrainte en nombre d’associés ou en termes de capital social. En revanche, il existe un plafond de chiffre d’affaires que les entreprises individuelles ne peuvent pas dépasser. En contrepartie, ce genre de société est géré avec les fonds propres de l’entrepreneur, ce qui signifie qu’il y a des risques d’endettement personnel.