FAITES OPPOSITION
SUR VOTRE CARTE RAPIDEMENT
* Les conditions tarifaires sont disponibles en bas de page
< Retour à la liste des articles 07/03/2017
Se porter garant : comment cautionner un prêt bancaire ?
se porter garant cautionner pret bancaire

Quelle que soit la demande de crédit (prêt étudiant, prêt pour création d’entreprise…), il est courant que la banque vous demande une garantie. Parmi les garanties existantes, le cautionnement reste la forme la plus commune. Elle consiste pour une personne (la caution) à s’engager auprès de la banque pour le remboursement de l’ensemble des sommes dues par l’emprunteur, si ce dernier n’arrive pas à honorer ses échéances. Quelles conditions pour se porter garant ? Quels sont les droits et engagements de la caution ? Découvrez le cautionnement sous tous ses angles.

Qui peut se porter garant ?

Si la caution peut être une caution parentale ou comporter un lien d’affection avec l’emprunteur, ceci ne représente pas pour autant une obligation. Au contraire, la caution doit répondre à deux conditions indispensables pour pouvoir cautionner un prêt bancaire.

Premièrement, elle doit avoir la capacité financière. L’organisme de crédit est tenu de vérifier que l’engagement de la caution n’est pas disproportionné par rapport à ses ressources. Auquel cas cette disproportion est avérée par la suite, la responsabilité de la banque est mise en cause.

Pour se porter garant, il faut également la capacité juridique. En d’autres termes, vous ne respectez pas la condition pour être garant si vous êtes mineur ou sous tutelle. Vous devez pouvoir disposer de vos ressources à tout moment.

Quels sont les engagements de la caution ?

L’engagement de la caution prévoit la réparation de toute défaillance de remboursement de l’emprunteur. Se porter garant dans le cadre d’un prêt oblige à rembourser la dette caractérisée par le défaut de paiement, y compris les intérêts et pénalités de retard.

Vous pouvez vous engager sur l’ensemble de la dette ou seulement sur une partie du montant, définie au préalable dans le contrat de prêt. Dans ce dernier cas, on parle alors de caution partielle.

Caution simple ou caution solidaire ?

On distingue également la caution solidaire de la caution simple. Dans le cadre de la caution solidaire, la banque n’a pas besoin d’engager une action en remboursement contre la personne que vous couvrez et peut directement faire appel à vous pour le règlement des dettes.

Dans le meilleur des cas, se porter garant vous engage sur la durée du crédit. Autrement, cet engagement se prolonge jusqu’au remboursement complet de la dette.

Prenez le temps de lire votre acte de cautionnement pour bien évaluer votre engagement.

Se porter garant : quels sont vos droits ?

Lors de votre engagement, la banque doit vous faire parvenir une copie de l’offre de crédit souscrite par l’emprunteur.

Un acte de cautionnement prévoit que l’organisme de crédit informe la caution de la durée restante de son engagement, ainsi que du montant restant dû par l’emprunteur au 31 décembre de l’année précédente. Ces informations doivent être portées à votre connaissance au plus tard le 31 mars de l’année en cours.

Se porter garant donne également le droit d’être informé par l’organisme de crédit en cas d’incident de paiement de l’emprunteur qui résulterait en inscription au FICP.

Enfin, si l’emprunteur dépose un dossier de surendettement, la commission de surendettement doit vous en avertir.