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< Retour à la liste des articles 18/11/2016
Saisie d’un compte bancaire : procédure et recours
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Un créancier vous réclame de l’argent ? Prenez garde à la gestion de votre compte et de vos paiements. Un manquement à vos obligations financières peut rapidement se retourner contre vous et mener à une saisie du compte bancaire. Un compte bancaire bloqué est une situation inconfortable puisque la majeure partie de l’argent présent sur ce compte est, par définition, bloquée et donc indisponible. Quelle est la procédure d’une saisie bancaire ? Qui peut bloquer un compte bancaire ? Peut-on contester une saisie attribution ? Voici nos réponses.

Procédure d’une saisie attribution de compte bancaire

L’obtention d’un titre exécutoire

Si vous devez de l’argent et que, suite à un ou plusieurs rappels de votre créancier, vous manquez à vos obligations de paiement, votre créancier peut entamer une procédure pour demander le blocage de votre compte bancaire et la saisie attribution de votre compte.

Pour cela, le créancier peut faire appel à un huissier ou engager un recours en justice et obtenir ainsi une décision de justice. Ces options font office de titre exécutoire, indispensable pour obtenir la saisie attribution d’un compte bancaire. Le titre exécutoire constitue la preuve officielle de l’existence d’une créance et de son exigibilité.

Le blocage et la saisie du compte bancaire

L’acte de saisie est, par la suite, administrée à la banque du débiteur (ING Direct, Caisse d’Épargne…) et une copie du procès-verbal de saisie est adressée au débiteur sous 8 jours. La banque a, dès lors, obligation de bloquer le compte bancaire de son client le temps de la saisie (15 jours).

Le rôle de la banque dans une saisie de compte bancaire par huissier consiste à calculer le solde disponible du débiteur, et à donner à l’huissier la somme due, réclamée par le créancier.

Pour subvenir à ses besoins de la vie courante, le débiteur a accès à une certaine partie de l’argent disponible sur son compte. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable.

Contester la saisie d’un compte bancaire

En cas de contestation de saisie bancaire, le débiteur prend contact avec l’huissier et son créancier pour essayer de trouver une solution à l’amiable, sans avoir recours à une procédure judiciaire. Il fait alors part de son désaccord et de son motif de contestation pour obtenir le déblocage de son compte bancaire.

Le créancier peut alors établir une mainlevée de sa saisie. Dans le cas contraire, le recours à la justice est indispensable si le débiteur veut obtenir gain de cause.

Pour contester une saisie, le débiteur doit alors initier un recours auprès du tribunal de grande instance de son lieu de domicile. Ce recours peut être effectué dans les 30 jours suivant la réception du procès-verbal. Le débiteur doit avertir sa banque de sa démarche. La contestation entraine alors le blocage des sommes saisies durant toute la durée de la contestation.

La décision de justice statuera finalement du sort des sommes saisies : paiement du créancier ou restitution des fonds au débiteur.