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< Retour à la liste des articles 16/04/2017
Prêt familial : que dit la loi à son sujet ?
Prêt familial

Au sein d’une famille, il est courant de vouloir s’entraider financièrement parlant. Que ce soit pour financer un projet d’avenir ou pour aider les nouvelles générations à démarrer dans la vie, il y a toujours une raison pour un prêt familial, mais comment l’envisage la loi ?

Le prêt familial au sens légal

Un prêt familial ne désigne pas seulement de l’argent que l’on prête ou que l’on donne à sa famille. Au sens strict du Code civil, il désigne également un contrat établi entre des membres d’une même famille souhaitant se prêter une importante somme d’argent. Au même qu’un emprunt dans une banque comme ING Direct, cela comprend le remboursement de la dette et des intérêts dessus. En pratique, les taux d’intérêt sont généralement nuls, mais ils peuvent être fixés librement par le prêteur.

L’intérêt premier du prêt familial est qu’il vous permet de donner une grande quantité d’argent à votre débiteur sans avoir à payer quoi que ce soit dessus. Mais attention pour ce faire, vous devez respecter des règles fiscales très précises. Pour commencer, si le prêt dépasse les 760 euros, vous serez obligé de le déclarer à la Recette des Impôts la plus proche de chez vous. Si votre emprunt familial dépasse 1500 euros, l’administration fiscale exigera de vous une trace écrite de ce contrat, ce qui est conseillé même si le montant ne dépasse pas cette somme. Les solutions les plus simples sont alors de faire une reconnaissance de dette ou de rédiger un contrat de prêt. À aucun moment il n’est obligatoire de passer devant un notaire, même si les professionnels du droit sont toujours de bon conseil. De plus cela lui donne une réalité juridique qui peut être utile en cas de litige au sein de la famille ou avec le fisc.

La donation, un financement plus courant

Le prêt familial n’est pas la seule façon de partager son patrimoine avec ses proches. Les donations, ou dons manuels comme désignés dans le Code civil sont des moyens beaucoup plus courants de donner de l’argent. Tous les quinze ans, vous avez donc la possibilité de donner jusqu’à 131 865 euros à un proche. Ce genre d’opération doit être systématiquement déclaré à l’administration fiscale, bien que ce ne soit pas toujours le cas en pratique. Les dons manuels sont soumis à la taxation classique des donations, mais il existe des abattements fiscaux selon le degré de parenté. Ainsi un parent pourra donner à chacun de ses enfants 131 865 euros tous les quinze ans sans avoir payé quoi que ce soit aux agents du fisc, comme pour le prêt familial, aucune intervention notariale n’est nécessaire.

Le présent d’usage, des donations exceptionnelles

Les chèques qu’une grand-mère fait à ses petits-enfants ne seront généralement jamais regardés comme un prêt familial. La loi prévoit le concept de présent d’usage, c’est-à-dire une somme d’argent importante qui peut vous être accordée dans des conditions un peu spéciales. Couramment, il s’agit de cadeaux donnés à l’occasion d’un anniversaire, d’une naissance, ou de tout autre événement similaire. Les contrôleurs fiscaux ne seront pas regardants sur ce genre de dons à condition que ces derniers ne soient pas considérés comme excessifs. Il n’existe pas de plafond dans les textes de loi, mais on estime qu’un présent d’usage ne peut pas dépasser 2,5% du salaire annuel de votre donateur.