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< Retour à la liste des articles 17/02/2017
Plateforme collaborative : les obligations envers le fisc
Plateforme collaborative

La loi des finances rectificative 2016 sonnait la fin de la récréation dans le secteur de la plateforme collaborative. Dois-je payer des taxes si je revends mes meubles via le Web ? Dois-je payer des impôts si je réalise du covoiturage ? Voilà des questions simples qui trouveront des réponses avec la nouvelle réglementation.

Le fisc aux trousses des sites Web collaboratifs

Il s’agit d’un décret du gouvernement qui pose les bases des nouvelles contraintes fiscales de l’économie collaborative. Airbnb, Blablacar, Drivy, etc. représentent, entre autres, les entités concernées. Clarifier les obligations des travailleurs constitue l’un des principaux objectifs de l’exécutif. Après, il fallait inciter les acteurs au civisme et surtout rétablir l’injustice due à la concurrence déloyale que cette économie menait.

La loi sur la plateforme collaborative

Même si le remplissage des fiches déclaratives ne s’applique pas encore, les règles existent, et les voici.

Pas de taxes pour la co-consommation

Le fisc entend par ce terme une prestation de service qui profite au particulier qui la propose et non seulement celui avec qui les frais se partagent. L’activité du covoiturage se retrouve exonérée à condition que les prix que le conducteur propose ne servent qu’à couvrir les frais directs supportés lors du déplacement. L’initiateur ne doit percevoir aucune forme de rémunération pour espérer l’exonération. À côté de cette activité se trouvent les sorties en mer pour plaisance auxquelles s’appliquent les mêmes avantages.

Le cas des locations avec une plateforme collaborative

Les lois du fisc ne posent pas d’amalgame. Dès lors qu’une activité n’entre pas dans le cadre du partage des frais, l’obligation de déclarer intervient. Les textes considèrent donc que procéder à la location d’un patrimoine personnel ne doit bénéficier d’aucune exonération. Il peut s’agir de votre voiture, de votre maison, de petits objets de la vie courante loués de façon saisonnière. Les utilisateurs d’Airbnb représentent les plus concernés par cette catégorie. Selon les spécialistes, l’égalité au sujet des impôts doit se réaliser.

Des exemples concrets et palpables

Vous pouvez vous inspirer de ces illustrations pour mieux appréhender le concept de la loi sur la plateforme collaborative :

  • Lorsque les revenus des locations dépassent 23 000 euros, elles deviennent imposables, car elles prennent un caractère professionnel dans ce cas
  • Pour les ventes de mobiliers, une exonération existe, et si votre revenu ne dépasse pas 5000 euros, vous ne devriez pas payer d’impôts
  • Pour un individu qui réalise des prestations de service pour 1200 euros de gains, il doit payer 391 euros d’impôts.

Les seuils de professionnalisation connaissent une réévaluation

Ce secteur permet à de nombreux chômeurs de gagner de petits sous par l’auto-emploi, et à certains salariés d’arrondir leurs fins du mois. Les limites imposables pour une plateforme collaborative se résument donc à 7846 euros par an pour la location des biens et 23 000 pour les appartements meublés.

Des institutions comme le Crédit coopératif assistent leurs clients dans la gestion quotidienne des transactions réalisées par le biais de l’économie collaborative. Profitez-en !