FAITES OPPOSITION
SUR VOTRE CARTE RAPIDEMENT
* Les conditions tarifaires sont disponibles en bas de page
< Retour à la liste des articles 24/04/2017
Garantie décennale : quels avantages pour un artisan ?
Garantie decennale

La garantie décennale revêt aujourd’hui un caractère obligatoire pour certains corps de métiers. En quoi ce produit peut-il aider les artisans dans leur vie professionnelle ?

En quoi consiste cette assurance ?

Issue du Code civil, la décennale proposée par des maisons d’assurance comme Groupama, garantit la réparation des dommages qui surviennent après la réception des travaux. Avec une durée de validité de dix ans, elle doit figurer dans le dossier d’engagement du chantier. Il s’agit d’une attestation d’assurance que le professionnel annexe aux factures et devis avant le démarrage des travaux. Dans le cadre d’une vente, le vendeur se doit d’annexer la preuve au contrat de vente pour permettre à l’acquéreur d’en jouir pleinement.

Les avantages de la garantie décennale aux professionnels

Adaptée selon les corps de métiers, cette assurance offre de véritables privilèges aux artisans, et les sécurise dans leurs tâches.

Une protection réellement adaptée aux besoins

L’assurance décennale couvre un certain nombre de dommages que vous devez savoir. Sa responsabilité inclut les éléments qui affectent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à son usage de base. Ainsi elle couvrira :

  • La couverture des frais de réparation dans la limite des obligations
  • La prise en charge des frais d’avocat en cas des litiges
  • La couverture des honoraires d’un expert en cas d’accident.

Contrairement à l’assurance-vie, dont on jouit quand on travaille plus, elle accompagne le professionnel encore en exercice.

La garantie décennale et ses obligations

L’un des plus grands avantages de la décennale réside dans la garantie d’achèvement idéal qu’elle permet. En réalité, pendant une durée d’un an à compter de la date de réception des travaux, l’entreprise doit réparer tous les problèmes qui peuvent survenir. Dans ce cas, l’artisan peut recourir à l’assureur qui prend en charge les frais. De la même façon, deux ans après la réception des travaux, le constructeur doit gérer tous les dysfonctionnements relatifs aux équipements. En cas de non-respect de ces obligations, il peut faire l’objet action en justice.

Un service étendu à plusieurs spécialités

Le coût d’une garantie décennale artisan varie selon la forme de la société et la nature des travaux à réaliser. Pour une année de couverture, par exemple pour un électricien, on débourse autour de 1300 euros. Quant aux menuisiers, ils sortiront 1450 euros pour bénéficier du produit. Cette assurance couvre de nombreux secteurs d’activités : maçonnerie, électricité, plomberie, charpenterie, menuiserie… tout le monde y trouve son compte, et peut y souscrire.

Une loi qui s’impose aux professionnels

La loi L241-1 du Code des assurances oblige tous les spécialistes à souscrire cette assurance, sous peine de lourdes sanctions. Le défaut de la garantie décennale peut entraîner un an de prison et une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Tout le monde doit donc recourir à cette assurance sous peine d’enfreindre la loi. Aussi, en cas de défaillance de l’assurance, le professionnel même devra payer les frais de réparation qui interviendront après la réception.

La décennale représente donc une vraie aubaine pour les artisans qui peuvent l’utiliser pour se couvrir et s’éviter des contentieux post-exécutions.