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< Retour à la liste des articles 07/04/2016
Fraude carte bleue : quels sont les recours possibles ?
Courrier type d'opposition de CB

Dans les plus brefs délais, une fois la fraude bancaire constatée, contactez votre banque ou le serveur inter-bancaire (ouvert 24h/24 et 7J/7), afin de faire opposition sur une carte bleue. Vous disposez d’un délai de 13 mois à l’intérieur de l’Union-Européenne et de 70 jours pour un établissement bénéficiaire hors Union-Européenne, pour intervenir. La fraude doit être avérée, afin que votre banque puisse vous rembourser le plus rapidement possible. N’hésitez à vous renseigner sur les motifs acceptés d’opposition CB

Dans ce type de situation, suite à votre appel téléphonique, il est primordial de rédiger un courrier avec accusé de réception, comme preuve écrite attestant de la fraude. Cette lettre d’opposition doit être rédigée selon certains critères formels et textuels.

Pour rédiger votre courrier, suivez l’exemple ci-dessous :

Courrier type d’opposition de fraude bancaire

Vos nom et prénom
Votre adresse
Votre numéro de téléphone
Votre numéro de compte

Nom de votre banque
Adresse de votre banque

Saisir le lieu, et la date

Objet : Opposition sur prélèvement bancaire

Madame, Monsieur,

J’ai demandé à « saisir le nom du créancier » de ne pas vous présenter le prélèvement d’un montant de « saisir le montant en chiffres et en lettres » annoncé à la date du « saisir la date ».

Si le prélèvement vous était présenté malgré cette opposition, je vous demande de le rejeter.

Je vous en remercie par avance, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

« Signer ici »

Attention :
Même si aucun délai n’est indiqué, tâchez de faire suivre votre lettre d’opposition peu de temps après votre appel téléphonique.

N’oubliez pas que la loi est de votre côté, les fraudes à la carte bancaire sont en hausse depuis 2010, dû à la démocratisation accrue des sites marchands. Les internautes pratiquent de plus en plus l’achat en ligne ce qui décuple le nombre d’oppositions. Votre responsabilité n’est pas engagée dans la majorité des cas, néanmoins l’enregistrement de vos données bancaires sur internet peut vous porter préjudice.

Rappel législatif :

Article L133-17 :

Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1

I. ― Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci.

II. ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l’article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Article L133-20 :

Après avoir informé son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci, conformément à l’article L. 133-17 aux fins de blocage de l’instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

Consultez Nos conseils pratiques pour plus avoir à faire opposition !