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Fraude bancaire : Comment se protéger et être indemnisé ?
Comment être indemnisé en cas de fraude de CB ?

L’insécurité sur internet à ugmenté depuis 5 ans. Les statistiques démontrent une hausse des fraudes bancaires pour les achats en ligne.
Pour ne pas vous retrouver en litige avec votre banque suivez nos conseils pour que votre procédure d’opposition bancaire se déroule le mieux possible.

Les 4 règles de prévention à respecter dans une procédure d’opposition

Pour éviter d’être victime d’une fraude bancaire vous pouvez suivre ces quelques règles de prévention pour vous prémunir d’un litige avec votre banque.

1/ Surveillez régulièrement vos comptes courants et analysez toutes vos transactions bancaires
2/ Faites immédiatement opposition auprès du centre d’opposition de votre banque dès que vous constatez des retraits étranges, et envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception pour appuyer votre demande
Selon l’ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 : relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a quelques peu modifié le code financier et monétaire. La procédure d’opposition est valable dans les cas suivants :

  • Perte
  • Vol
  • Fraude
  • Détournement du moyen de paiement

Selon l’Article L 133-20 CFM :
Après avoir informé son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci, conformément à l’article L. 133-17 aux fins de blocage de l’instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

Ne soyez pas négligent avec la mise en procédure d’opposition bancaire car sans cette démarche, votre organisme peut contester l’indemnisation liée au litige.

3/ Déposez une plainte auprès de votre commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre quartier.

Il existe des brigades spécialisées dans la cybercriminalité nommée la BEFTI (Brigade d’enquêtes sur les fraudes liées aux technologies de l’information) ou OCLCTIC (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication)

4/ Envoyez une plainte par lettre en recommandé avec accusé de réception en indiquant le montant du préjudice et la demande de remboursement auprès de votre banque.

Comment prouver une faute lourde dans une procédure d’opposition bancaire ?

Si votre banque souhaite entamer une mise en litige avec vous, apportant la preuve que vous êtes responsable de la fraude bancaire, assurez-vous qu’elle soit en mesure de fournir une preuve solide à votre encontre.

La preuve soumise par la banque visera une faute lourde de la part du titulaire de la carte bancaire :

Exemple Le 28 mars 2008, N° de pourvoi: 07-10186
En cas de perte ou de vol, le titulaire d’une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d’utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s’il a agi avec négligence constituant une faute lourde ; qu’il appartient à l’émetteur de rapporter cette preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n’est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d’une telle faute.
Les établissements bancaires disposent de nombreux recours pour incomber une faute lourde au titulaire de la carte de paiement, soyez très vigilant.

La jurisprudence est en faveur du titulaire de la carte bleue qui entame la procédure d’opposition bancaire. Pour appuyer votre dossier de recouvrement pour fraude bancaire vous devrez :

  • remplir un formulaire de demande dans votre banque
  • former une opposition immédiate sur la carte bancaire
  • produire un récépissé de dépôt de plainte pour usage frauduleux de votre carte bancaire

Si votre banque ne respecte pas les délais impartis pour effectuer le remboursement, vous pouvez assigner votre banque au Tribunal d’Instance si le montant réclamé est inférieur à 10 000 € ou au Tribunal de Grande Instance s’il est supérieur à 10 000 €
Pour les montants inférieurs à 4 000€ une lettre en recommandé avec accusé de réception suffit.