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< Retour à la liste des articles 28/02/2017
Frais de succession : calcul des droits de succession
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Au décès d’un proche, les biens de ce dernier sont répartis entre ses héritiers, consentis ou non. Ce partage, appelé succession, est soumis à une imposition répondant à des règles fiscales qui lui sont propres : les droits de succession. Pour pouvoir toucher son héritage, il convient alors de régler ces frais de succession qui sont alors retranchés sur la valeur brut du patrimoine transmis. Les droits de succession sont calculés en fonction d’un barème qui diffère selon les cas. Comment procéder au calcul de ses droits de succession ? Peut-on renoncer à sa succession ? C’est notre étude du jour.

Frais de succession : comment calculer ses droits de succession ?

L’abattement sur les droits de succession

Selon le lien de parenté et la situation de l’héritier, un abattement sur le montant des frais de succession est appliqué afin de faciliter la transmission du patrimoine. Cet abattement est la déduction faite d’une partie des droits de succession qui devient, dès lors, non imposable.

L’abattement sur les droits de succession est effectué après calcul de la valeur du patrimoine transmis auquel sont soustraites les éventuelles dettes du défunt.

Si vous êtes le ou la conjoint(e), marié(e) ou Pacsé(e), du défunt, on ne parle alors plus d’abattement, mais d’exonération totale des frais de succession. Votre héritage est alors défiscalisé et l’intégralité du patrimoine qui vous revient vous appartient.

Dans le cas où vous êtes l’enfant ou l’ascendant du défunt (si ce dernier n’a pas d’enfants), vous bénéficiez d’un abattement de 100.000 € sur vos frais de succession.

Si vous avez un autre lien de parenté avec la personne décédée (s’il s’agit d’un héritage entre frère et sœur par exemple), un barème des abattements applicables est disponible sur le site du Service Public.

Vous souffrez d’un handicap ou avez des charges familiales importantes ? Un abattement supplémentaire peut également s’appliquer selon votre cas.

Frais de succession : le barème des droits de succession

L’abattement appliqué, vos droits de succession sont alors imposés (sauf si vous êtes le conjoint du défunt) selon le barème des droits de succession 2017.

Ce barème comprend 7 tranches pour un taux d’imposition allant de 5 à 45% selon la part de succession.

Vous avez dès lors tous les éléments en main pour calculer vos droits de succession et votre héritage net d’impôts. Si le résultat vous convient, vous pouvez alors entamer la procédure de transmission du patrimoine qui vous revient et éventuellement procéder à son placement. Autrement, vous pouvez renoncer à votre héritage.

Quid de la renonciation à succession ?

Il vous est également donné la possibilité de renoncer à la succession dans les 4 mois suivant le début de la procédure de succession.

La renonciation à succession est avantageuse puisqu’elle vous permet de vous défaire des dettes du défunt. Vous n’êtes alors plus considéré comme un héritier et n’avez plus de frais de successions à votre charge.