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< Retour à la liste des articles 24/02/2017
Formalités décès : présentation du certificat d’hérédité
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Lorsqu’un proche décède, la question de l’héritage est alors mise en application. Parmi les formalités de décès, la reconnaissance des héritiers est nécessaire pour pouvoir assurer la succession et la transmission du patrimoine du défunt. Si vous êtes héritier, vous devez alors disposer d’un certificat d’hérédité ou d’un acte de notoriété pour prouver votre filiation. À quoi sert le certificat d’hérédité ? Comment l’obtenir ? Voici nos éléments de réponse.

Formalités décès : à quoi sert le certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité sert avant tout l’héritier dans la reconnaissance de son héritage. Elle lui permet d’obtenir, en sa qualité d’héritier, le versement des sommes qui font l’objet de la succession sur un compte bancaire.

Dans le cadre des formalités décès, il permet également l’obtention du versement d’une pension de réversion sur le compte du conjoint survivant. Cette pension de réversion est de l’ordre de 54% de la pension de retraite de la personne décédée dans le cas où celle-ci était salariée au titre du régime général.

Attestation des héritiers : obtenir un certificat d’hérédité

Lors d’une succession simple n’incluant pas de donation entre époux, de biens immobiliers ou encore de contrat de type mariage ou testament, il est possible d’obtenir un certificat d’hérédité auprès de la mairie de la commune où résidait le défunt ou l’un des héritiers.

Dans certains cas, la mairie n’accordera de certificat d’hérédité qu’au conjoint ou descendant direct. Si cela n’est pas votre cas, il convient alors de fournir une attestation des héritiers signée par l’ensemble des héritiers.

Si la succession est considérée comme complexe ou si les sommes concernées par la transmission dépassent 5535,72 euros, il faut alors se rapprocher du notaire en charge de la succession pour obtenir un certificat d’hérédité ou, le cas échéant, un acte de notoriété héréditaire. Dans le cadre des formalités de décès, ce dernier document a la même valeur qu’un certificat d’hérédité.

Formalités décès : formuler sa demande de certificat d’hérédité

Pour présenter votre demande de certificat d’hérédité et assurer la bonne tenue des formalités de décès, vous aurez besoin de certains, sinon de l’ensemble, des documents suivants : une pièce d’identité, les actes de naissance et de décès du défunt et votre livret de famille.

Rendez-vous en mairie avec vos documents. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous avez également la possibilité d’adresser votre demande et l’ensemble des documents par courrier avec accusé de réception.

Enfin, les formalités décès prévoient qu’un autre ayant droit puisse présenter votre demande à votre place à l’aide d’une procuration de votre part et d’une copie de votre pièce d’identité.